Historique des réformes

Loi du 1er août 2001 - relative au transfert de propriété à titre de garantie - modifiant et complétant la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension effectuées par des établissements de crédit - modifiant et complétant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - modifiant et complétant la loi du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme traités en Bourse de Luxembourg et aux marchés à terme dans lesquels intervient un établissement de crédit