LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 août 2003 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001
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· 2003-08-11
2003-08-11
Loi uniforme Benelux sur les marques - Prot. du 11.12.2001 — versión
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