Historique des réformes
Loi du 12 août 2003 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les localités regroupées autour du lac de la Haute-Sûre
1 version
· 2003-08-12
2003-08-12
Epuration des eaux usées - localités autour lac haute Sûre — versión
version originale
Texte à cette date