LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 décembre 2003 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg
1 version
· 2003-12-12
2003-12-12
Aliénation par vente de gré à gré - propriété à Kirchberg — versión
version originale
Texte à cette date