LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 juin 2004 portant approbation de l'amendement à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966, adopté à la quatorzième Réunion des Etats parties à la Convention le 15 janvier 1992
1 version
· 2004-06-30
2004-06-30
Amendement Convention élimination discrimination raciale — versión o
version originale
Texte à cette date