Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005

Le Ministre ayant le budget dans ses attributions est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de deux cents millions euros (200.000.000 euros).

Le produit de cet emprunt sera réparti comme suit:

Un montant de cent millions euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Un montant de cent millions euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 43. Modification de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics

L’article 12 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics est remplacé par le texte suivant:

«a) lorsqu’il s’agit de marchés publics relatifs à des baux de location, de crédit-bail et de location-vente»;

L’article 12 b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics est remplacé par le texte suivant:

«b) lorsqu’en raison de l’importance ou de la spécialité des travaux, fournitures ou services la durée des marchés ne peut être limitée à l’exercice au cours duquel ils sont conclus. Dans ce cas la durée doit être adaptée à la nature du marché pour soit tenir compte de la durée de réalisation effective des travaux, fournitures ou services, soit optimiser les conditions économiques de réalisation du marché. Toutefois, la durée de ces marchés ne peut pas dépasser dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus».

Chapitre J Entrée en vigueur de la loi

Art. 44. Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2005.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert

Château de Berg, le 21 décembre 2004. Henri