Historique des réformes

Loi du 14 juin 2005 portant approbation - de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et du Règlement faits à Washington le 2 décembre 1946 - du Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington, le 2 décembre 1946