Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; c) modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement; d) abrogation de la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire; e) modification de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modfiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement; f) modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; g) modification de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques; h) modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

dans la carrière supérieure de l'enseignement:

dans la carrière moyenne de l'enseignement:

dans la carrière supérieure de l'administration:

dans la carrière moyenne de l'administration:

dans la carrière inférieure de l'administration:

des chargés d'éducation engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée,

des employés administratifs ou techniques engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée,

des ouvriers engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée.

Outre les conditions d'études fixées ci-après, l'accès aux fonctions énumérées sub) 2 à 11, 13 à 15 et 17 est soumis à la condition d'être détenteur d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou de fin d'études secondaires techniques ou d'un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;

Les professeurs de lettres ou de sciences doivent être détenteurs soit d'un diplôme luxembourgeois sanctionnant des études universitaires de quatre années au moins, soit avoir obtenu l'homologation de leurs titres et grades étrangers d'enseignement supérieur selon la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades d'enseignement supérieur.

Les professeurs de sciences économiques et sociales doivent être détenteurs d'un diplôme final délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du pays où il a son siège, sanctionnant un cycle d'études de quatre années au moins en sciences économiques ou commerciales, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Les professeurs d'éducation artistique, d'éducation physique ou d'éducation musicale doivent avoir accompli un cycle complet et unique d'au moins quatre années d'études universitaires ou de niveau universitaire, théoriques et pratiques, respectivement en éducation artistique, en éducation physique ou en éducation musicale et être titulaires d'un diplôme qui confère un grade d'enseignement supérieur reconnu par le pays d'origine ou qui, dans ce pays, donne accès soit au stage, soit à la fonction de professeur respectivement d'éducation artistique, d'éducation physique ou d'éducation musicale.

Les professeurs-ingénieurs et les professeurs-architectes doivent être détenteurs d'un diplôme final d'ingénieur ou d'architecte délivré par une université ou une école d'enseignement supérieur à caractère universitaire sanctionnant un cycle d'études de quatre années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Les professeurs de sciences de l'enseignement secondaire technique doivent être détenteurs d'un diplôme final délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d'études de quatre années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Les professeurs de doctrine chrétienne doivent avoir accompli un cycle complet et unique d'au moins quatre années d'études universitaires ou de niveau universitaire en théologie et être détenteurs d'un diplôme final sanctionnant un cycle d'études universitaires sur place en théologie ou en sciences religieuses d'une durée de quatre années au moins et reconnu, soit par l'Etat dans lequel les études précitées ont été faites, soit par le Gouvernement luxembourgeois; ils doivent avoir l'autorisation d'enseigner délivrée par le chef du culte catholique.

Les professeurs d'enseignement technique doivent être détenteurs d'un diplôme final délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d'études de trois années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, les instituteurs d'enseignement préparatoire sont recrutés soit parmi les instituteurs de l'enseignement primaire, soit parmi les candidats admissibles aux fonctions d'instituteur de l'enseignement primaire.

Les instituteurs d'économie familiale doivent être détenteurs du certificat d'instituteur d'économie familiale obtenu conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1991 portant, entre autres, création de la fonction d'instituteur d'économie familiale.

Les maîtres de cours spéciaux doivent avoir accompli avec succès un cycle unique et complet d'au moins deux années d'études correspondant à la spécialité dans une école de niveau supérieur et se prévaloir d'une pratique professionnelle de trois ans au moins répondant à la même spécialité. Sur demande du candidat et sur avis de la commission consultative chargée d'examiner les études et les diplômes des candidats à une fonction enseignante de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique, le ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la pratique professionnelle.

Les maîtres d'enseignement technique doivent être détenteurs du brevet de maîtrise dans leur spécialité et pouvoir se prévaloir dans cette même spécialité d'une pratique professionnelle soit de cinq années au total, soit de trois années consécutives à l'obtention du brevet de maîtrise. Des règlements grand-ducaux peuvent instituer des examens spéciaux sanctionnant la qualification des postulants à la fonction de maître d'enseignement technique dont la spécialité professionnelle ne comporte pas de brevet de maîtrise. Sur demande du candidat et sur avis de la commission consultative chargée d'examiner les études et les diplômes des candidats à une fonction enseignante de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique, le ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la pratique professionnelle.

Les bibliothécaires-documentalistes doivent:

Les fonctionnaires de la carrière de l'assistant social doivent être détenteurs d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou de fin d'études secondaires techniques ou d'un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur, du diplôme d'Etat luxembourgeois de leur spécialité ou d'un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre ainsi que de l'autorisation d'exercer délivrée par le ministre ayant la santé dans ses attributions.

Les fonctionnaires de la carrière de l'éducateur gradué doivent être détenteurs d'un diplôme d'éducateur gradué luxembourgeois ou d'un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre.

Les fonctionnaires de la carrière de l'éducateur doivent être détenteurs d'un diplôme d'éducateur luxembourgeois ou d'un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre.

Les fonctionnaires de la carrière du psychologue doivent être détenteurs d'un diplôme en psychologie sanctionnant un cycle complet d'au moins quatre années d'études universitaires, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Les fonctionnaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire administratif appelés à remplir des fonctions de gestion administrative dans un lycée sont recrutés parmi les fonctionnaires ou stagiaires des mêmes carrières de l'administration gouvernementale et détachés au lycée. Au cas où ils occupent une fonction du cadre fermé de leurs carrières, ils sont placés hors cadre par dépassement des effectifs de leurs carrières de l'administration gouvernementale. Sous réserve de l'accomplissement des conditions de promotion aux grades supérieurs de leurs carrières, ils peuvent être promus par dépassement des effectifs de l'administration gouvernementale au moment où un collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion. Le fonctionnaire placé hors cadre et détaché à un lycée dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal à la première vacance d'un emploi de la fonction qu'il occupe. A chaque lycée, un fonctionnaire ou stagiaire de la carrière du rédacteur peut être autorisé à porter le titre de secrétaire, sans que pour autant ni son rang, ni son traitement n'en soient modifiés.

Les fonctionnaires des carrières de l'enseignement appelés à intervenir dans l'enseignement pratique spécifique aux formations des professions de santé doivent pouvoir se prévaloir d'une autorisation d'exercer délivrée par le ministre ayant la santé dans ses attributions.

L'article 19, paragraphe 1er, est remplacé comme suit:

L'article 22, paragraphe II, point 4°, deuxième alinéa, est complété comme suit: