Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006

Un montant de cent millions euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l'article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Un montant de cent millions euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Art. 45.- Dispositions relatives à la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier

La loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier est modifiée comme suit:

(1)

Le paragraphe 1 de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:

" Le dommage causé aux récoltes par le sanglier, le cerf et le mouflon est supporté:

A l'issue de l'année cynégétique et pour la première fois le 1^er août de l'année 2007, les sommes avancées par l'adjudicataire de chasse sont remboursées par le fonds spécial alimenté par les droits supplémentaires perçus annuellement sur les permis de chasse. Toutefois le montant remboursé ne peut dépasser le montant de quatre euros par hectare de la superficie du lot de chasse.

Le droit au remboursement des fonds avancés par l'adjudicataire du droit de chasse se prescrit par cinq ans à compter du 31 juillet de l'année cynégétique à laquelle se rapporte le montant à rembourser.

(2)

Le dernier paragraphe de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:

" Les domaines exclus du syndicat de chasse en conformité de l'article 2 de la présente loi doivent supporter la totalité du dommage causé dans les lots où ils sont situés, dans la proportion de la superficie totale du lot. Toutefois, pour les dégâts causés par le sanglier, le cerf et le mouflon, ils peuvent bénéficier d'un remboursement selon les modalités et dans les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 13 de la présente loi."

(3)

Le paragraphe 6 de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes:

" En cas d'allocation d'une indemnité du chef des dégâts causés par le sanglier, le cerf et le mouflon, les frais sont supportés selon les modalités fixées aux articles 13 et 14 de la présente loi."

Art. 46.- Loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest

L'article 3 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest est complétée par le texte suivant:

"En outre, les ressources de l'Etablissement proviennent notamment des contributions inscrites au budget de l'Etat."

Art. 47.- Modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

L'article 14 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire est modifié comme suit:

1) À l'alinéa 1, il est ajouté le tiret suivant:

"- par des emprunts;"

2) L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:

"Les sommes dont question aux deuxième, troisième et quatrième tirets sont portées directement en recette au Fonds".

Art. 48.- Loi du 22 décembre 2004 sur la mise en conformité de l'assainissement de l'Aéroport

L'article 3 de la loi du 22 décembre 2004 sur la mise en conformité de l'assainissement de l'Aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:

" Les dépenses sont imputées à charge des crédits du budget des dépenses en capital du Ministère des Travaux Publics."

Art. 49.- Loi du 14 juillet 2005 relative à la revalorisation du site de Höhenhof

L'article 3 de la loi du 14 juillet 2005 relative à la revalorisation du site de Höhenhof est remplacé par les dispositions suivantes:

" Les dépenses sont imputées à charge des crédits du budget des dépenses en capital du Ministère des Travaux Publics."

Art. 50.- Loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes

Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est remplacé par les dispositions suivantes:

"Les dépenses occasionnées par la réalisation du programme général d'établissement d'une grande voirie de communication, prévu à l'article 6, alinéa 1^er, ainsi que celles relatives à la remise en état de cette même voirie et les frais de maintenance et d'entretien du centre de contrôle du trafic sont imputables au Fonds des routes. Peuvent également être imputées à charge du Fonds des routes les dépenses relatives à des travaux de reconstruction, de remplacement, de réhabilitation et d'assainissements, ainsi que d'entretien des ouvrages d'art et hydrauliques de l'Etat. Le Ministre des travaux publics ordonnance les montants versés au Fonds des routes."

Art. 51.- Intervention de l'assurance pension dans le financement de la préretraite

A l'article 28bis de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite les termes "à la fin de la période de couverture à l'article 238 du code des assurances sociales s'étendant du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2005" sont remplacées par les termes "à la fin de la période de couverture prévue à l'article 238 du Code des assurances sociales s'étendant du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2012".

Art. 52.-Introduction d'une taxe rémunératoire en matière régimes complémentaires de pension

L'article 30 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension est complété par un paragraphe (4) libellé comme suit:

" (4)

Les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité compétente sont avancés par l'Etat, qui est autorisé à prélever la contrepartie de ces frais par des taxes à percevoir auprès des entreprises ou groupes d'entreprises disposant d'un régime de pension complémentaire ainsi qu'auprès des gestionnaires agréés en application de l'article 18, paragraphe (4).

A la fin de chaque exercice, l'autorité de surveillance établit le montant des taxes à charge de chaque entreprise, groupe d'entreprises ou gestionnaire, qui doit verser sa contribution dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement faite par l'Administration de l'enregistrement chargée de la perception.

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d'exécution du présent paragraphe."

Chapitre J Entrée en vigueur de la loi

Art. 53.- Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2006.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005. Henri