Historique des réformes

Loi du 22 décembre 2006 abrogeant: - la loi modifiée du 31 juillet 1929; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 concernant les sociétés holding; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies); - la loi modifiée du 12 juillet 1977; - le règlement grand-ducal du 29 juillet 1977; - la loi du 21 juin 2005

1 version · 2006-12-22
2006-12-22
Régime fiscal des sociétés de participations financières — versión o
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