Historique des réformes

Loi du 1er août 2007 portant approbation – de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale, et – du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées, signés à Paris, le 7 novembre 2005