LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un Comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.