LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 décembre 2007 portant approbation des conventions de la Conférence Internationale du Travail Nos 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 183 et 184 et des protocoles relatifs aux conventions Nos 81 et 155
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.