Historique des réformes

Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet: 1. le développement économique de certaines régions du pays; 2. la modification - de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; - de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables

1 version · 2008-07-15
2008-07-15
Législation du développement économique régional
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