LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 décembre 2008 portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques
1 version
· 2008-12-09
2008-12-09
version originale
Texte à cette date