Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009

3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL, et

4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, les termes Pendant 12 ans à compter de l’année en vigueur de la présente loi sont remplacés par les termes Jusqu’au 31 décembre 2011.

Art. 44. Dispositions destinées à réagir contre les effets de la crise financière

(1)

Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l’Etat, l’intégralité des financements levés par le groupe bancaire Dexia auprès d’établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi que les obligations et les titres de créance émis par le groupe bancaire Dexia à destination d’investisseurs institutionnels.

La garantie précitée s’applique aux financements levés ainsi qu’aux obligations ou titres émis par le groupe bancaire Dexia depuis le 9 octobre 2008 jusqu’au 31 octobre 2009, à condition qu’ils arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011.

La garantie précitée est plafonnée à 4,5 milliards d’euros, correspondant à 3 pour cent du montant de l’ensemble des financements levés par le groupe bancaire Dexia avant le 9 octobre 2008 et arrivant à échéance avant le 31 octobre 2009.

En contrepartie de l’octroi de la garantie précitée, l’Etat percevra une rémunération reflétant l’avantage que la garantie confère au groupe bancaire Dexia sur base de conditions de marché normales. Le groupe bancaire Dexia au sens des présentes dispositions comporte les sociétés Dexia S.A. de droit belge, Dexia Banque Internationale à Luxembourg S.A., Dexia Banque Belgique S.A. et Dexia Crédit Local de France S.A. ainsi que leurs véhicules d’émission.

(2)

Aux paragraphes (2) et (3) de l’article 62-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, le montant de 20.000 euros est chaque fois remplacé par le montant de 100.000 euros.

Art. 45. Modification de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2008

a)

L’article 1^er de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 est modifié comme suit:

Art. 1^er

Arrêté du budget

Le budget de l’Etat pour l’exercice 2008 est arrêté:

En recettes à la somme de

euros 8.622.954.473

soit:

recettes courantes

euros

8.540.401.373

recettes en capital

euros

82.553.10 0

euros

8.622.954.473

En dépenses à la somme de

euros 8.643.522.239

soit:

dépenses courantes

euros

7.816.327.550

dépenses en capital

euros

827.194.689

euros

8.643.522.239

b)

L’article 26 de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2008 est supprimé.

c)

Les articles 69 du budget des recettes et dépenses pour ordre pour 2008 sont supprimés.

d)

Il est ajouté au budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 un article 12.5.42.009 avec les libellé et crédit suivants:

12.5.42.009 Prise en charge par l’Etat du boni pour enfants (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) …………… 185.000.000

e)

Le crédit inscrit à l’article 64.0.37.011 du budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 est porté de 1.780.000.000 à 1.965.000.000 euros.

Chapitre J Entrée en vigueur de la loi

Art. 46. Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2009, à l’exception des dispositions de l’article 4 qui entreront en vigueur le 1^er février 2009.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008. Henri