Historique des réformes

Loi du 4 juin 2009 portant approbation - du Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958 - du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux - de la Déclaration signés à La Haye, le 17 juin 2008