Historique des réformes

Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de l’Acte final de la Conférence internationale et de la décision de la Conférence sur la Charte de l’Energie relative à l’amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’Energie, adoptés à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998