Historique des réformes

Loi du 3 août 2010 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto 3) modifiant l’article 13 bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés