Historique des réformes

Loi du 24 mai 2011 portant modification de la loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen

1 version · 2011-05-24

2011-05-24

Fusion des communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen — versió

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