LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 avril 2012 portant exécution du règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.