LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 juillet 2012 portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 3 juillet 2012 portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.