LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.