LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau c) modifiant la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.