Loi du 10 octobre 2012 - autorisant le Gouvernement à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international approuvée par la résolution n° 66-2 du conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010 -approuvant l’amendement des Statuts du Fonds monétaire international décidé par le conseil des gouverneurs aux termes de sa résolution n° 66-2 en date du 15 décembre 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 10 octobre 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé l’amendement aux statuts du Fonds monétaire international décidé par le conseil des gouverneurs aux termes de sa résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l’augmentation de la quote-part du Luxembourg auprès du Fonds monétaire international à concurrence d’un montant de 903,1 millions de droits de tirage spéciaux pour la porter à 1.321,8 millions de droits de tirage spéciaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Luc Frieden

Château de Berg, le 10 octobre 2012. Henri