LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 octobre 2012 - autorisant le Gouvernement à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international approuvée par la résolution n° 66-2 du conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010 -approuvant l’amendement des Statuts du Fonds monétaire international décidé par le conseil des gouverneurs aux termes de sa résolution n° 66-2 en date du 15 décembre 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.