LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 novembre 2012 portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.