LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.