LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole modifiant le traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, signé à luxembourg, le 15 octobre 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.