LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 février 2014 portant approbation de la Convention relative à l'assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 27 février 2014 portant approbation de la Convention relative à l'assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.