LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 avril 2014 portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées 2) Centres de gériatrie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.