Loi du 17 décembre 2014 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 10 décembre 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 novembre 2014 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonne et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 10 décembre 2008.

Art. 2.

L'approbation est assortie des déclarations suivantes:

• En application de l'article 10 du Protocole facultatif, le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre dudit Pacte.
• En application de l'article 11 du Protocole facultatif, le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins de la procédure d'enquête.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 2014. Henri