LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 décembre 2014 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 10 décembre 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.