Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 a) modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg; 5. la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière; 6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; 8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; b) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive

Adaptation de l’autoroute A3 entre la frontière française et l’échangeur de Dudelange en faveur des transports en commun

–

Helfenterbrück - sécurisation

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Aire de Berchem - Bettembourg: Adaptation dans le cadre des projets logistiques

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Goulot d’étranglement Croix de Cessange

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Echangeur Dudelange: adaptation dans le cadre des projets logistiques

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Restructuration du réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B, et 104A

–

Route de Liaison N31-CR161

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Liaison avec la Sarre - station de service et parking

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Contournement de Cessange (N5-N4)

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Boulevard de Hollerich

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Boulevard de Merl

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Contournement Nord de Strassen (N6-direction échangeur de Bridel)

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Réaménagement échangeur de Bridel

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Réaménagement échangeur Wandhaff

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Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1

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Echangeur Cargocenter

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N1 entre Irrgarten et aéroport

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Réaménagement de l’échangeur de Schoenfels

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Goulot d’étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck

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N7 Gare d’Ettelbruck

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Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen

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Descente vers la vallée de l’Alzette (CR181-N7)

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Pôle d’échange à la Place de l’Etoile

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Park and Ride et pôles d’échange

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Pôle d’échange Gare Howald

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Pôle d’échange Cents (Gare et N2)

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Pôle d’échange Cloche d’Or

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Park and Ride Mesenich frontière sur A1

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Parkings park and rides: nouveaux sites et extensions

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Aires de service et parkings intelligents

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Aménagements sécuritaires sur autoroutes

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Modernisation tunnels existants

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Voies bus sur autoroutes

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Extension CITA sur la voirie annexe

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Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)

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Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier

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Mesures «plan d’action national anti-bruit»

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Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)

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Etudes en rapport avec le transport commun par l’autoroute

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Etudes diverses

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

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Inspection et classification des autoroutes

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Etudes diverses

Division des Ouvrages d’Art

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OA788 Pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg

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Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert

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OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels

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OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid

–

OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale

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Etudes ponts à faible portée

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Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels

–

BD-OA: banque de données OA + études générales OA

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Inspections et expertises d’ouvrages d’art

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OA1168 - Assainissement de la paroi rocheuse et du tunnel à Esch-sur-Sûre

–

Reconstruction de l’OA232 à Colmar-Berg

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Passerelle mobilité douce

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OA1219 - Assainissement zone de gonflement

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Etudes diverses

Division de la Voirie Luxembourg

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N3 Contournement Alzingen Liaison N3/A3

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N4 Redressement du bvd. Prince Henri/N4 à Esch-Alzette

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N5 Traversée de Bascharage «route de Luxembourg»

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N7 Giratoire N7 / CR123 à Bereldange (Carrefour)

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N10 Réaménagement à Schengen le long de l’esplanade

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N10 Réaménagement route du Vin à Wormeldange

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N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich)

–

N10 Traversée de Stadtbredimus

–

N10 Traversée de Wasserbillig vers Moersdorf

–

N10 Raccordement de la Z.A. à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen

–

N13 Giratoire N13/CR101 à Garnich

–

N13 Giratoire sur la N13 à Hellange

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N16 Avenue Clement à Mondorf-les-Bains

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N28 Raccordement N28/N2 à Bous

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N28 Traversée de Bous

–

N31 Route d’Esch à Belvaux

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Contournement d’Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12)

–

CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels

–

CR102 Rue G.-D. Charlotte à Mersch

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CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach

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CR106 Traversée de Hobscheid

–

CR110 «Avenue J. F. Kenndey» à Bascharage

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CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange

–

CR119/CR125 Croisement Stafelter

–

CR122 Traversée de Gonderange P.R. 11.000 - 11.800

–

CR122 Réaménagement «rue Principale» à Wormeldange

–

CR122 Traversée de Bourglinster P.R. 8.000 - 8.400

–

CR125 Suppression PN17 à Walferdange

–

CR129 Rue de la Gare à Junglinster (lot 4)

–

CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler

–

CR131 Rue de Junglinster à Bourglinster

–

CR132 Syren - Moutfort

–

CR132 Traversée d’Eschweiler

–

CR132 Traversée de Brouch sur les CR132/CR136

–

CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg

–

CR134 Redressement à Gostingen

–

CR139 Traversée de Lellig

–

CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig

–

CR143 Traversée de Gostingen P.R. 2.300 - 2.600

–

CR145 Greiveldange-Hëttermillen + carrefour

–

CR146 Traversée de Dreiborn

–

CR149 entre Mondorf et Ellange

–

CR150 à la sortie d’Elvange

–

CR150/CR152 Carrefour à l’entreé de Burmerange

–

CR152 à la sortie de Schengen

–

CR153/CR154 Carrefour entre Medingen et Syren

–

CR158 Redressement sortie Roeser

–

CR164 Rue Boudersberg à Dudelange

–

CR165/CR166 Sortie de Noertzange vers Kayl

–

CR166 Rue de Kayl à Schifflange

–

CR166 Rue du Faubourg à Kayl

–

CR167 «Kettegaass» à Dalheim

–

CR168 Rue de Noertzange à Schifflange

–

CR168 Embouchure CR168/CR170 à Schifflange

–

CR169 Réaménagement CR169 «rue de l’Europe» à Pontpierre Lot 2 (Part Etat)

–

CR174 Rue Grand-Duchesse Charlotte à Belvaux

–

CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch

–

CR185 Rue principale à Neuhaeusgen

–

CR234/OA730 entre Moutfort et Millbech

–

CR234 Sandweiler - Contern, Réaménagement avec piste mixte (PC + piétons)

–

CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen

–

Réaménagement à l’intérieur de Welfrange (Reclassement)

–

Réaménagement de la «Krautemergaass» à Dalheim (Reclassement)

–

Contournement Ettelbruck - Niederfeulen (N7-N15)

–

OA61 Reconstruction de l’OA 61 à Greiveldange sur le CR145

–

OA68 sur le CR164 à Bergem

–

OA178 Pont sur l’Alzette à Lorentzweiler

–

OA210, 211 et 2012 sur l’Eisch (N12) entre Bour et Dondelange

–

OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg

–

OA276 Reconstruction OA sur l’Alzette à Roeser (CR158)

–

OA284 sur le CR164 à Noertzange (sans redressement CR164)

–

OA294 sur CR160 à Dudelange

–

OA423 sur le CR132 à Gonderange

–

OA424 sur CR132 à Brouch

–

OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134)

–

OA726 Pont sur CFL à Dommeldange CR233

–

OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen

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Voie Bus N5 Helfenterbrück - Gréivelsbarrière

–

Voie Bus N6 mesures bus dans la traversée de Steinfort

–

Voie Bus N7 Mierscherbierg - Lorentzweiler

–

Voie Bus N7 mesures bus entre Heisdorf et giratoire au centre de Walferdange

–

Voie Bus N12 traversée de Bridel

–

Voie Bus N12 traversée de Kopstal

–

Voie Bus carrefour N13/N16 au centre d’Aspelt

–

Voie Bus N31 approche site Belval

–

Arrêts bus à l’extérieur des agglomérations (DVL)

–

Voie Bus CR109 Olm - Capellen

–

Voie Bus CR163 à Leudelange (Lot 1b)

–

PC5 Koedange - Godbrange - Junglinster

–

PC6 Esch-Lallange

–

PC6 Esch-Ehlerange ZARE

–

PC14 Schoenfels-Mamer

–

Etudes en rapport avec le transport commun par la route

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Etudes diverses

Division de la Voirie Diekirch

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N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch (axe central et étude de mobilité Nordstad)

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N7 Accès Nord au centre militaire

–

N7/E421 Contournement de Hosingen

–

N7/E421 Contournement de Heinerscheid

–

N12 Contournement de Troisvierges

–

N7/CR377 Réaménagement carrefour Koeppenhaff avec accès Z.A. Fléibur

–

N7/CR335 Carrefour N7/CR335 à Weiswampach

–

N7/N15 Modification du giratoire N7/N15 à Ettelbruck lot 3

–

N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport

–

N10/N11B Carrefour à Echternach

–

N10 Mur de soutènement le long de la N10 entre Echternach et Steinheim

–

N10 Redressement Reisdorf-Hoesdorf

–

N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach

–

N12 Raccordement Bastogne - Troine

–

N12 Apaisement du trafic sur la N12 à Derenbach

–

N12 Apaisement du trafic sur la N12 à Hamiville

–

N12/N22/N23 Sécurisation du carrefour à Reichlange

–

N17/N17B Construction d’un giratoire à Fouhren

–

N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch

–

CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz

–

CR129 Redressement traversée de Zittig

–

CR137 Renforcement entre Vogelsmühle et Müllerthal

–

CR138 Renforcement entre Bech et Herborn

–

CR139 Renforcement Osweiler - Echternach

–

CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler

–

CR305 Aménagement croisement à Michelbuch

–

CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange

–

CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange

–

CR317 Aménagement Tadler - Moulin de Tadler

–

CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz

–

CR319 Liaison N26 A (r. Thilges) - CR319 (r. Winseler à Wiltz)

–

CR319B Aménagement traversée de Wiltz

–

CR324/CR343 Redressement Pintsch - carrefour CR343

–

CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher

–

CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz

–

CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof

–

CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour

–

OA155/CR353 Gralingen - Pont

–

OA475/CR343 sur la Pintsch à Pintsch

–

OA493/N12 sur la Wiltz à Weidingen

–

OA806/N15 Poteau de Doncols

–

Voie bus Ettelbruck-Diekirch

–

Voie bus N7 Sortie Schieren direction Ettelbruck

–

Voie bus N11 à l’entrée d’Echternach

–

Voie bus N15 Rue de Bastogne à Ettelbruck (lot 5)

–

Voie bus CR359A Rue Laduno Ettelbruck

–

PC3 Bollendorf-Grundhof

–

PC5 Grundhof - Bigelbach avec antenne vers Beaufort sur tracé «Josy»

–

PC16 Aménagement Goebelsmühle - Kautenbach - Schwarzepull

–

PC16 le long de l’Alzette à Ettelbruck

–

PC17 Arsdorf - Insenborn

–

PC17 Rambrouch - Koetschette

–

PC18 Haut-Martelange - Martelange (Rombach)

–

PC20 Merkholtz-Wiltz (variante CFL-Paradiso)

–

PC23 Gilsdorf - Fouhren Lot 1: Gilsdorf - Bleesbruck

–

Jonction PC16 Feulen - PC17 Arsdorf - PC19 Liefrange - Lac Haute-Sûre

–

Jonction PC5/PC15 Medernach-Cruchten lot 1

–

PC/N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499

–

Arrêts bus à l’extérieur des agglomérations (DVD)

–

Etudes en rapport avec le transport commun par la route

–

Etudes diverses

Art. 34. **Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études**

(1)

Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’Eau la participation de l’Etat aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’Etat relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Le taux de la participation de l’Etat aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:

• Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange
• Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel.

Chapitre I Dispositions concernant la Sécurité sociale

Art. 35. **Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyse médicale et de biologie clinique**

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,28456.

Art. 36. **Mesures en matière d’assurance maladie: valeur des lettres-clés des prestataires**

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, les valeurs des lettres-clés des prestataires visés à l’article 61, alinéa 2, points 1 à 3 du Code de la sécurité sociale sont fixées comme suit au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948:

• pour la nomenclature des médecins: 0,51623;
• pour la nomenclature des médecins-dentistes: 0,62783;
• pour la nomenclature des infirmiers: 0,65708;
• pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs: 0,51480;
• pour la nomenclature des sages-femmes: 0,51557;
• pour la nomenclature des rééducateurs en psychomotricité: 0,39990;
• pour la nomenclature des orthophonistes: 1,30621.

Art. 37. **Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d’analyses médicales**

Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2015 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article.

Art. 38. **Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs**

Par dérogation à l’article 55, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale la limite inférieure de la réserve y prévue est réduite pour l’exercice 2015 à 8 pour cent.

Art. 39. **Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs**

L’article 56 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«Art. 56.

L’Etat intervient dans le financement de la Mutualité par un apport correspondant à 0,45 pour cent de la masse cotisable des assurés obligatoires au sens de l’article 53, alinéa 1.»

Art. 40. **Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs, exercice 2014**

L’intervention de l’Etat dans le financement de la Mutualité des employeurs au titre de l’exercice 2014 prévue par l’article 56 du Code de la sécurité sociale est majorée d’un montant forfaitaire unique de 20.500.000 euros.

Art. 41. **Mesures en matière d’assurance maladie: tarifs conventionnels**

(1)

L’article 64, alinéa 1, point 4 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé et la périodicité de négociation de ces tarifs.»

(2)

L’article 69, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«En l’absence d’accord avant le 31 décembre sur l’adaptation de la lettre-clé conformément à l’article 67 ou sur les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé, l’Inspection générale de la sécurité sociale convoque les parties en vue de la désignation d’un médiateur.»

3)

L’article 70, paragraphe 1^er, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«(1)

Lorsque la médiation déclenchée en vertu de l’article 69, alinéa 1, n’aboutit pas à un accord sur l’adaptation de la lettre-clé ou des tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé, le médiateur dresse un procès-verbal de non-conciliation qu’il transmet au Conseil supérieur de la sécurité sociale.»

Art. 43. **Mesure en matière d’assurance maladie-maternité: dotation annuelle maternité**

La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.

Art. 44. **Mesures en matière d’assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale**

Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2014 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

Chapitre J Dispositions diverses

Art. 45. **Constitution de services de l’Etat à gestion séparée**

Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée:

Musée national d’histoire et d’art; Musée national d’histoire naturelle; Centre national de l’audiovisuel; Bibliothèque nationale; Archives nationales; Centre national de littérature.

Centre de Logopédie; Athenée à Luxembourg; Lycée classique et lycée technique à Diekirch; Lycée classique à Echternach; Lycée de garçons à Luxembourg; Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette; Lycée Robert Schuman à Luxembourg; Lycée Michel Rodange à Luxembourg; Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette; Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; Lycée technique agricole à Ettelbruck; Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg; Lycée technique à Esch-sur-Alzette; Lycée technique à Ettelbruck; Lycée du Nord; Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; Lycée technique à Bonnevoie; Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch; Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; Lycée technique Mathias Adam à Pétange; Lycée Nic. Biever à Dudelange; Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; Lycée technique pour professions de santé; Lycée technique du Centre à Luxembourg; Lycée Josy Barthel à Mamer; Lycée technique à Lallange; Atert-Lycée à Redange; Lycée Ermesinde; Lycée technique pour professions éducatives et sociales; Service des restaurants scolaires; Uelzecht-Lycée à Dommeldange; Nordstad-Lycée; Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive; Service de la formation professionnelle; Institut national des langues; Ecole de la 2^ème chance; Lycée Bel-Val; Sportlycée; Service de la formation des adultes; Lycée à Junglinster; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale; Service national de la Jeunesse.

Commissariat aux affaires maritimes.

Ecole nationale de l’éducation physique et des sports.

Administration de la Navigation aérienne.

Centre des technologies de l’information de l’Etat

Art. 46. **Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles**

L’article 20, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifiée comme suit:

«Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 décembre 2015».

Art. 47. **Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière**

L’article 2, paragraphe 4, dernière phrase de la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière est supprimée.

Art. 48. **Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2015**

Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’Etat pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 49. **Abrogation de l’attribution du produit des amendes et des confiscations**

La loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est abrogée avec effet au 1^er janvier 2015.

Art. 50. **Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation**

1.

L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherché, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après:

«Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2015»

2.

L’article 23, paragraphe (1) est modifié comme suit:

«Le titre 1^er de la présente loi établit des régimes d’aides à la recherche-développement (R&D) et à la recherche-développement-innovation (RDI) en conformité avec les conditions prévues dans le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»

Art. 51. **Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme**

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.500 millions d’euros au cours de l’année 2015 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 52. **Modification de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un Fonds de Rénovation de la Vieille Ville**

L’article 6, alinéa 1 de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant:

«Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. A cet effet il est autorisé à lancer un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire agréé au Grand- Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusqu’à concurrence d’un montant total de 160.000.000 euros.»

Chapitre K Dispositions finales

Art. 53. **Entrée en vigueur de la loi**

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2015.

Toutefois, en ce qui concerne la mesure figurant à l’article 6, paragraphe (4), point 3°, les dispositions de l’annexe B, point 22°, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa teneur antérieure au 1^er janvier 2015 restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 pour les travaux de création pour lesquels la demande d’autorisation visée à l’article 65bis de ladite loi modifiée du 12 février 1979 a été introduite avant le 1^er janvier 2015.

Art. 54. **Intitulé de citation**

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Etienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice, Felix Braz

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen

La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Maggy Nagel

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé, Ministre de l’Egalité des Chances, Lydia Mutsch

Le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch

Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg

Crans-Montana, le 19 décembre 2014. Henri