LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 décembre 2014 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018
1 version
· 2014-12-19
2014-12-19
Programmation financière pluriannuelle - 2014 à 2018 — versión origi
version originale
Texte à cette date