Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs; - de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz); - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); - de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015; - de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière; - de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de · la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; · la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); · la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes; · la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines; · la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale; - de la loi du 30 juillet 1983 portant création d’une taxe sur le loto; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - du Code pénal; - de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale; - de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978; - de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable; - de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement; - de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre; - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines; - de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc.; - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre; - de l’ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l’enregistrement et les droits de succession; - de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques; - de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; - de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Les sociétés soumises à la taxe d’abonnement et visées par l’article 6 de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur sont tenues de faire parvenir jusqu’au 30 juin 2017 à l’Administration de l’enregistrement et des domaines tout élément établissant leur conformité aux obligations prévues par l’article 6 susvisé.

L’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement et des domaines sont habilitées à échanger ces informations et documents sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé avec la Caisse de consignation aux fins de l’application de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur.

Chapitre 17bis Modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

Art. 22bis.

Il est inséré entre le chapitre 7 et le chapitre 8 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement un nouveau chapitre 7bis libellé comme suit:«Chapitre 7bisGestion locative socialeArt. 66-3. (1)La gestion locative sociale consiste en la location de logements appartenant à des propriétaires privés et la mise à disposition de ces logements à des ménages à faible revenu.La gestion locative sociale peut être exercée par les communes, les syndicats de communes, les offices sociaux, les fondations et les associations sans but lucratif ayant pour objet social la promotion du logement.Une participation aux frais de gestion, ne pouvant pas dépasser 100 euros par mois et par logement, est accordée à l’organisme exerçant la gestion locative sociale ayant signé une convention avec l’Etat représenté par le ministre ayant le Logement dans ses attributions.».

Chapitre 17ter Modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Art. 22ter.

A l’article 1^er, paragraphe (3), point g) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil entre les termes «un syndicat de communes,» et les termes «une association sans but lucratif» sont insérés les termes «un office social,».

Chapitre 18 Disposition transitoire

Art. 23.

La provision visée par l’ancien article 167, alinéa 1, numéro 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu peut faire l’objet d’une extourne en plusieurs tranches successives pendant une période transitoire expirant avec l’année d’imposition 2026.

A compter de l’année d’imposition 2016, le montant de la fraction extournée au titre de chaque année d’imposition doit être au moins égal aux montants cumulés des contributions au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg et au Fonds de résolution Luxembourg effectuées à charge de la même année d’imposition. Ce montant comprend les contributions collectées par le Fonds de résolution Luxembourg en vue de leur transfert au Fonds de résolution unique.

La part de la provision non encore extournée à l’issue de la période transitoire doit être extournée et rattachée au résultat de l’année d’imposition 2026.

Chapitre 19 Dispositions abrogatoires

Art. 24.

Chapitre 20 Entrée en vigueur

Art. 25.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017, à l’exception de celles des articles 1^er, 5°, 2, 1° et 23 qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2016, de celles des articles 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 24, 2°, 3° et 4° qui sont applicables à partir du 1^er janvier 2017 et de celles des articles 1^er, 1°, 2°, 31°, 32° et 33°, 6 et 7, 1° qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2018, à l’exception de la suppression des termes «ne vivant pas en fait séparés» prévue à l’article 1^er, 32° et 33°.

L’infraction de blanchiment telle que visée à l’article 18 est punissable pour les infractions primaires de fraude fiscale aggravée et d’escroquerie fiscale qui sont commises à partir du 1^er janvier 2017.

Chapitre 21 Référence à la présente loi

Art. 26.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.Henri