LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.