Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du Travail ; 3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; 4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ; 5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; 6° la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ; 8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; 11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ; 13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ; 14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ; 16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; 17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ; 22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes

CR165 Sortie de Noertzange vers Kayl.....................................................

2 000 000

CR168 Élimination passages à niveau traversée de Schifflange..............

7 200 000

CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler...............................................

4 000 000

CR234 Sandweiler - Contern, Réam. avec piste mixte (PC + piétons) et Voie bus

3 200 000

CR234 Déplacement Gare de Sandweiler ...............................................

6 500 000

CR234/OA730 entre Moutfort et Millbech..................................................

3 200 000

OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen..............................................

2 800 000

OA1267 Reconstruction OA sur Alzette sur CR158 à Roeser...................

2 900 000

Voie Bus N2 Couloir bus à Remich............................................................

2 100 000

PC14 Mersch - Kehlen via Kopstal.............................................................

5 000 000

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA......................

13 550 000

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA.............................

900 000

Division de la voirie de Diekirch

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch..................................

36 500 000

N7 Sécuriation entre Fridhaff et Wemperhardt..........................................

10 000 000

N7 Couche de roulement entre Fridhaff et Schinker.................................

3 000 000

N7/N18 Transversale de Clervaux.............................................................

37 500 000

N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur........................

7 500 000

N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach .............................................

3 200 000

N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf...................................................

2 000 000

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST).............................

15 500 000

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette.................

4 000 000

N14 Accès au lycée technique agricole à Gilsdorf....................................

2 200 000

N26/N26A Aménagement d'un giratoire à l'entrée ouest à Wiltz...............

2 000 000

N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d'activités Fridhaff

15 000 000

Aménagements sécuritaires.......................................................................

27 000 000

CR324 Renforcement Kirel - Wilwerwiltz lot 2 ..........................................

2 500 000

CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz......

7 000 000

CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid .....................................

2 500 000

CR350 Réaménagement Welscheid – Niederfeulen.................................

2 000 000

CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn

2 500 000

Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg.....................

2 500 000

Voie Bus N18 gare routière à Clervaux.....................................................

3 500 000

PC16 Aménagagement Goebelsmühle - Kautenbach – Schwarzepull.....

2 500 000

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA......................

13 700 000

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA.............................

1 250 000

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus ................

135 000 000

Art. 42. Dispositions concernant le Fonds des Routes. - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Division des Travaux Neufs

Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe

Optimisation/dédoublement de l'A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz

Desserte interurbaine Differdange-Sanem

Transformation/sécurisation de l'échangeur de Sanem

Contournement de Bascharage

Mise à 2×3 voies : Helfent-Mamer

Liaison avec la Sarre - station de service et parking

Contournement de Cessange (N5-N4)

Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler)

Contournement Nord de Strassen (N6,direction échangeur de Bridel)

Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)

N1 entre Irrgarten et aéroport

Goulot d'étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck

Modification raccordement à la N10 de la bretelle d'accès vers l'échangeur de Schengen

Aires de service et parkings intelligents

Optimisation parking dynamique aire de Capellen

Aménagements sécuritaires

Entretien grande voirie

Entretien OA grande voirie

Modernisation tunnels existants

Voies bus sur autoroutes

Mesures « plan d'action national anti-bruit »

Inspection et classification des autoroutes

Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l'objet d'une loi)

Park and Ride et Pôles d'échange

Échangeur Cargocenter

Réaménagement échangeur de Leudelange

Réaménagement échangeur de Bridel

Réaménagement échangeur de Schoenfels

Réaménagement échangeur Wandhaff

Réaménagement avenue de l'Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange

Restructuration du réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A

Goulots d’étranglement Ehlerange-Lankelz-Foetz

Mise à 2x3 voies : Gasperich – Croix de Bettembourg – frontière française

Pôle d’échange Cloche d’Or

Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)

Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier

Études en rapport avec le transport commun par l'autoroute

Études diverses

Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Inspection et classification des autoroutes

Études diverses

Division des Ouvrages d'Art

OA788 Pont Passerelle

OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels

OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid

OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale

Études ponts à faible portée

Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels

BD-OA: banque de données OA + études générales OA

Inspections et expertises d'ouvrages d'art

OA1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre

OA 232 Reconstruction OA à Colmar-Berg

Passerelle Mobilité Douce

OA 682 réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange

Études diverses

Division de la Voirie de Luxembourg

N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud

N3 Place de la Gare à Luxembourg

N4 Redressement du bvd. Prince Henri / N4 à Esch-Alzette

N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette – Lallange

N6/CR102/N12 Contournement d'Olm et de Kehlen

N6/CR102 P&R Échangeur Mamer/Capellen

N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)

N7 Réaménagement Place Dargent - rue de Beggen

N10 Réaménagement à Schengen le long de l'esplanade

N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich)

N10 Traversée de Stadtbredimus

N10 Traversée de Wasserbillig « route d'Echternach » vers Moersdorf

N10 Réam. Z.A.E. « auf der Schengener Wiss » à Schengen

N13 Giratoire N13 / CR101 à Garnich

N13 Réaménagement N13 / N6 à Windhof

N28 Raccordement N28 / N2 à Bous

N31 Route d’Esch à Belvaux

N31 Contournement de Pétange LTMA et P.E.D.

CR103 Réaménagement entre Holzem – Dippach

CR110 avenue Kennedy à Bascharage

CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange

CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange

CR124 à Heisdorf Suppression du PN18

CR129 rue de la Gare à Junglinster

CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler

CR131 rue de Junglinster à Bourglinster

CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg

CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136

CR134 Manternach vers Wecker

CR139 rue de Wecker à Grevenmacher

CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig

CR142 Potaschbierg - Flaxweiler

CR146 Traversée de Dreiborn

CR150 à la sortie d'Elvange

CR150/CR152 Carrefour à l'entrée de Burmerange

CR152 à la sortie de Schengen

CR158 Redressement sortie Roeser

CR164 Foetz Réaménagement

CR166 rue de Kayl à Schifflange

CR167 Kettegaass à Dalheim (Reclassement)

CR168 rue de Noertzange à Schifflange

CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange

CR169 rue de l'Europe à Pontpierre Lot 2 (Part Etat)

CR170A Aménagement carrefour avec feux tricolores au site "Monkeler" à Esch-Alzette

CR172 Réaménagement Kiemelbaach à Mondercange

CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch

CR185 rue Principale à Neuhaeusgen

CR190 Nei Schmelz à Dudelange

CR223 Rue de Strasbourg à Luxembourg

Contournement d'Oetrange

Descente vers la Vallée de l'Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerbierg)

OA178/CR122 à Huensdorf

OA191 Réhabilitation OA à Mersch

OA192/OA531 et 2 ouvrages hydrauliques sur CR123 Gosseldange-Mersch

OA224 Reconstruction OA à Schrondweiler

OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg

OA403 à Imbringen

OA405 à Altlinster

OA424/CR132 à Brouch

OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134)

OA561/CR132 à Schrassig

OA717/CR226 à Itzigerstee

OA726 Pont sur CFL à Dommeldange

OA840/N31 à Belvaux

OA1008/N13 à Windhof

Voie Bus N4 carrefour Z.A. Am Bann et bretelles échangeur Leudelange-Nord (Lots 2, 3, 4)

Voie Bus N4 Cloche d'Or Leudelange (Lot 6)

Voie Bus N5 Arrêts bus à Greivelsbarrière

Voie Bus N7 Place Dargent - rue de Beggen

Voie Bus N7 Mierscherbierg - Lorentzweiler

Voie Bus N7 bidirectionnel Côte d'Eich

Voie Bus N11 entre Gonderange et Waldhaff

Voie Bus N12 Traversée de Bridel

Voie Bus N12 Traversée de Kopstal

Voie Bus carrefour N13/N16 au centre d'Aspelt

Voie Bus CR109 Olm-Capellen

PC5 Koedange-Godbrange-Junglinster

PC6 entre Aspelt et Frisange

PC6 Mondorf – Filsdorf

PC6 Hellange – Frisange

PC6 Bascharage – Linger

PC6 Ellange – Mondorf

PC6 Ellange-Gare

PC8 Niedercorn – Pétange

PC8 Esch-sur-Alzette - Belval

PC10 Abweiler - Leudelange

PC12 Kleinbettingen - Steinfort

PC14 Capellen - Kehlen

PC24 Cruchten - Schrondweiler

PC24 Schrondweiler - Medernach

PC27 Stadtbredimus - Bous

PC27 Bous – Rolling

PC27 Rolling – Moutfort

PC27 Gare Cents - Pulvermühle

PC31A Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)

PC31B Luxembourg (Z.A. Howald) - Raccordement PC1

PC35 Kopstal – Mamer

Pôle d'échange bus à Windhof

Études diverses

Division de la voirie de Diekirch

N7 Contournement Nord Diekirch

N7/E421 Contournement de Hosingen

N7/E421 Contournement de Heinerscheid

N7/CR308 sécurisation de la N7 - CR308 carrefour à Lipperscheid-Delt

N7/CR335 carrefour N7/CR335 à Weiswampach

N7/N14/N19 Réorganisation du trafic dans la ville de Diekirch

N7/N15 Modification du giratoire N7/N15 à Ettelbruck Lot 3

N7 Réorganisation du trafic au lieu-dit Wemperhardt

N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport

N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim

N11 Aménagement N11 dans la traversée d'Echternach

N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach

N11 Renforcement de la N11 entre Lauterborn et Echternach

N12 Contournement de Troisvierges

N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen

N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman

N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch

N18 Aménagement giratoire à Clervaux (place Benelux)

N26 Aménagement place de village à Bavigne

N27B Aménagement de la rue du Moulin et cv rue des Remparts à Esch-s-Sûre

NXX Voie de délestage à Redange

CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz

CR128 Aménagement sortie de Haller

CR129 Redressement traversée de Zittig

CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf

CR137 Renforcement entre Vogelsmühle et Müllerthal

CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf

CR138 Renforcement entre Bech et Herborn

CR139 Renforcement Osweiler - Echternach

CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler

CR141A Aménagement entrée de Boursdorf

CR301 Réaménagement traversée de Hostert

CR305 Épaulement Michelbouch - Carelshof

CR305 Aménagement croisement à Michelbuch

CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange

CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange

CR317 Aménagement Tadler - Moulin de Tadler

CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz

CR319B Aménagement traversée de Wiltz

CR324/CR343 Redressement Pintsch - carrefour CR343

CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher

CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte

CR337 Aménagement à Hautbellain

CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof

CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette

CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour

OA145/N7/CR320B à Hoscheid

OA303/CR303 Pont entre Oberpallen et Colpach-Bas

OA318 à Reichlange

OA335/CR116 Pratz

OA370/CR135 Givenich - Moersdorf

OA546/CR323 Lellingen - Holzthum

Voie bus N7 sortie Schieren direction Ettelbruck

Voie Bus N11 à l'entrée d'Echternach

Voie Bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck

Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck

PC3 Bollendorf - Grundhof

PC3 Hoesdorf – Bettel

PC16 le long de l'Alzette à Ettelbruck

PC17 Schleif - Bavigne

PC17 Bavigne - Lultzhausen

PC18 Haut-Martelange - Martelange (Rombach)

PC19 Niederfeulen - Esch/Sûre

PC19 le long de la N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l'OA499

PC23 Gilsdorf – Bleesbruck

PC24 Medernach - Schrondweiler

PC25 Niederfeulen - Grosbous

PC25 Grosbous - Useldange

PC29 Perlé - Moulin de Bigonville - Boulaide

PC29 Boulaide – Berlé

PC32 Ettelbruck-Chdn - Ettelbruck-Gare

PC33 Erpeldange/Sûre - PC34

PCXX Nordstad - Weiswampach le long de la N7

Arrêts bus à l'extérieur des agglomérations

Études en rapport avec le transport commun par la route

Études diverses

Art. 43. Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’Eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:

• Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange ;
• Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel.

Art. 44. Modification de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002

L’article 35 de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 est modifié comme suit :

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

« Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit : Pour l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant le projet de construction d’une maison de soins à Differdange. Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. »

Chapitre I Dispositions concernant la Sécurité sociale

Art. 45. Mesure en matière d'assurance maladie : valeur de la lettre-clé des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et, concernant les soins palliatifs, des réseaux et établissements d’aides et de soins

(1)

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 0,28456.

(2)

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 4,21440 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

(3)

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 0,73983 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

(4)

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé, concernant les soins palliatifs pour les réseaux et établissements d’aides et de soins, visés à l’article 61, alinéa 2, point 12) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 15,74574 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

Art. 46. Mesures en matière d’assurance maladie : fixation de l’enveloppe budgétaire globale

Par dérogation à l’article 74, alinéa 1^er du Code de la sécurité sociale, le gouvernement refixe l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour l’exercice 2018 sur base d’un avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, tout en tenant compte de l’enveloppe budgétaire globale fixée pour les exercices 2017 et 2018, et tout en considérant les découverts de fonctionnement importants et imprévisibles lors de la fixation de l’enveloppe budgétaire globale pour l’exercice 2018, résultant des charges supplémentaires dues à la mise en vigueur des nouvelles dispositions légales relatives aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière et aux obligations découlant de l’application des articles 162-8 et 164-8 du Code du travail.

Chapitre J Dispositions diverses

Art. 47. Constitution de services de l'État à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées services de l'État à gestion séparée :

Musée national d'histoire et d'art ; Musée national d'histoire naturelle ; Centre national de l'audiovisuel ; Bibliothèque nationale ; Archives nationales ; Centre national de littérature.

Centre de Logopédie ; Athenée à Luxembourg ; Lycée classique et lycée technique à Diekirch ; Lycée classique à Echternach ; Lycée de garçons à Luxembourg ; Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette ; Lycée Robert Schuman à Luxembourg ; Lycée Michel Rodange à Luxembourg ; Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette ; Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg ; Lycée technique agricole à Ettelbrück ; Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg ; Lycée technique à Esch-sur-Alzette ; Lycée technique à Ettelbrück ; Lycée du Nord ; Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher ; Lycée technique à Bonnevoie ; Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch ; Lycée Michel Lucius à Luxembourg ; Lycée technique Mathias Adam à Pétange ; Lycée Nic Biever à Dudelange ; Lycée technique « École de commerce et de gestion » ; Lycée technique pour professions de santé ; Lycée technique du Centre à Luxembourg ; Lycée Josy Barthel à Mamer ; Lycée technique à Lallange ; Atert-Lycée à Redange ; Lycée Ermesinde ; Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Service des restaurants scolaires ; Nordstad-Lycée ; Uelzecht-Lycée ; École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ; Service de la formation professionnelle ; Institut national des langues ; École de la 2^ème chance ; Lycée Bel-Val ; Sportlycée ; Service de la formation des adultes ; Lycée à Junglinster ; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; Service national de la Jeunesse ; Lycée Edward Steichen à Clervaux ; École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette ; Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques.

Commissariat aux affaires maritimes.

École nationale de l’éducation physique et des sports.

Administration de la Navigation aérienne.

Centre des technologies de l'information de l'État.

Agence pour le développement de l’Emploi.

Art. 48. Modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie

L'article 17 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie est prorogé pour une durée de 10 ans.

Art. 49. Modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

L’article 25, paragraphe 1^er, alinéa 1^er de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit : « Il peut être accordé aux entreprises se livrant à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles des aides à l’investissement. Les conditions prévues par l’article 17 du règlement (UE) n° 702/2014 s’appliquent aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises au sens de ce règlement. Les grandes entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 14 du règlement (UE) n° 702/2014 sont exclues des aides. »

Art. 50. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État pour l'exercice 2018

Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 51. Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

A l’article 6 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État sont apportées les modifications suivantes :

« i) une analyse comparative avec les prévisions économiques et budgétaires les plus récentes de la Commission européenne et, le cas échéant, d’autres organismes indépendants et comprenant des explications sur les différences significatives entre le scénario macrobudgétaire retenu et les prévisions de la Commission européenne. ».

Art. 52. Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques

La loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques est modifiée comme suit :

« des explications concernant des écarts entre deux lois de programmation financière pluriannuelle successives. ».

« Art.8bis. Au cas où l’évaluation réalisée au titre de l’article 8, point b), met à jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le STATEC prend les mesures nécessaires et les rend publiques. ».

« Art.9bis . Les départements ministériels communiquent à l’inspection générale des finances, endéans les dix premiers jours ouvrables du mois suivant, un état mensuel exhaustif des dépenses et des recettes des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes (SEC). ».

Art. 53. Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances

Dans l’article 2 de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1^er et 2 : « Les départements ministériels communiquent également, ensemble avec leurs propositions budgétaires, un projet de budget pluriannuel ou des prévisions pluriannuelles des recettes et des dépenses des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes. ».

Art. 54. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2018 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

Un montant de 150 000 000 euros est porté directement en recette au Fonds des Routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Un montant de 200 000 000 euros est porté directement en recette au Fonds du Rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 55. Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

La loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est modifiée comme suit :

12bis) par groupe familial, les enfants et les jeunes bénéficiaires des allocations familiales faisant partie d’un ménage au sens de l’article 23.

L’alinéa 1^er est remplacé par le libellé suivant :

« Le montant du chèque-service accueil résulte de la différence entre le montant de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil fixée dans le point 1 et le montant d’une participation des parents et des représentants légaux définie aux points 2 et 11 à 15 et figurant aux annexes I à III de la présente loi. Le montant à déduire de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est établi en application des tarifs figurant aux annexes I à III à la présente loi : (1) Annexe I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental. (2) Annexe II ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil et (3) Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal. » ;

Le point 2° est modifiée comme suit : L’alinéa 1^er est remplacé comme suit :

« La participation déduite de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est définie à partir des tarifs figurant aux annexes I à III de la loi et en fonction des tranches horaires hebdomadaires suivantes : » ;

Le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant :

« Pour les besoins de l’application des barèmes figurant aux annexes I à III, les tarifs applicables à chaque enfant bénéficiaire du dispositif du chèque-service accueil sont déterminés en fonction des enfants et des jeunes qui sont bénéficiaires des allocations familiales et qui font partie du ménage du représentant légal selon les distinctions à établir en application de l’article 23 de la loi. Pour les besoins du calcul de la participation, les enfants et les jeunes sont pris en considération selon le groupe familial dont ils font partie. » ;

Les points 3° à 10° sont supprimés ; Le point 15° est remplacé par le libellé suivant :

« Pendant les vacances scolaires est appliqué au bénéfice des enfants accueillis par un prestataire du chèque-service accueil, en ce qui concerne la participation financière des parents ou représentants légaux, et d’après la formule la plus avantageuse pour les parents ou représentants légaux, un tarif forfaitaire par semaine de présence de cent euros, repas principaux non compris. » ;

Le point 16° est supprimé.

« Annexes : Participation financière des parents et des représentants légaux

Annexe I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental.

Situation de revenu (art. 23)

Groupe familial

TR 1

TR2

TR3

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00

0,50 0,30 0,15 0,00

R < 1,5 * SSM

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

0,50 0,30 0,15 0,00

0,50 0,30 0,15 0,00

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

1,00 0,70 0,35 0,00

1,50 1,10 0,55 0,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

1,50 1,10 0,55 0,00

2,50 1,80 0,90 0,00

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

2,00 1,50 0,75 0,00

3,50 2,60 1,30 0,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

1 2 3 4+

0.00 0,00 0,00 0,00

2,50 1,80 0,90 0,00

3,50 3,30 1,65 0,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

1 2 3 4+

3,50 2,70 1,60 0,00

3,50 2,70 1,60 0,00

3,50 3,50 2,05 0,00

4 * SSM ≤ R < 4.5 * SSM

1 2 3 4+

3,50 3,20 2,10 0,00

3,50 3,20 2,10 0,00

3,50 3,50 2,40 0,00

R ≥ 4.5* SSM

1 2 3 4+

3,50 3,20 2,10 0,00

3,50 3,20 2,10 0,00

3,50 3,50 2,80 0,00

R: situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié»)

TR 1 = tranche horaire 1 ; TR 2 = tranche horaire 2 ; TR 3 = tranche horaire 3, telles que définies au point 2° de l’article 26 de la loi

Annexe II ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil

Situation de revenu (art. 23)

Groupe familial

TR 1

TR2

TR3

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00

0,50 0,30 0,15 0,00

R < 1,5 * SSM

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

0.50 0,30 0,15 0,00

0,50 0,30 0,15 0,00

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

1,00 0,70 0,35 0,00

1,50 1,10 0,55 0,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

1,50 1,10 0,55 0,00

2,50 1,80 0,90 0,00

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

2,00 1,50 0,75 0,00

3,50 2,60 1,30 0,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

1 2 3 4+

0,00 0,00 0,00 0,00

2,50 1,80 0,90 0,00

4,50 3,30 1,65 0,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

1 2 3 4+

3,50 2,70 1,60 0,00

3,50 2,70 1,60 0,00

5,50 4,10 2,05 0,00

4 * SSM ≤ R < 4.5 * SSM

1 2 3 4+

4,00 3,20 2,10 0,00

4,00 3,20 2,10 0,00

6,00 4,80 2,40 0,00

R ≥ 4.5* SSM

1 2 3 4+

4,00 3,20 2,10 0,00

4,00 3,20 2,10 0,00

6,00 5,60 2,80 0,00

R: Situation de revenu au sens de l’article 23 SSM: salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié ») TR 1 = tranche horaire 1 ; TR 2 = tranche horaire 2 ; TR 3 = tranche horaire 3, telles que définies au point 2° de l’article 26 de la loi

Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal.

Situation de revenu

(art. 23)

Âge de l’enfant

Tarif

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Jeune enfant Enfant scolarisé

0,00 0,00

R < 1,5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

0,50 0,50

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

1,00 1,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

1,50 1,50

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00 2,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00 2,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00 3,00

4 * SSM ≤ R < 4.5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00 4,50

R ≥ 4.5 * SSM

Jeune enfant Enfant scolarisé

2,00 4,50

R: situation de revenu au sens de l’article 23 SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié») ».

Chapitre K Dispositions finales

Art. 56. Intitulé de citation

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. ».

Art. 57. Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 à l’exception des dispositions de l’article 55 qui entrent en vigueur le 2 octobre 2017.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Culture, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Étienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de la Santé, Ministre de l’Égalité des Chances, Lydia Mutsch Le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre du Logement, Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017. Henri