Historique des réformes

Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain