LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.