LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.