LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.