LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.