Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes

OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin

2 700 000

euros

Inspection des ouvrages d’art

5 000 000

euros

OA 788 Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable

14 500 000

euros

Remise en état des murs

7 800 000

euros

Rond-Point Glacis/Schumann

2 600 000

euros

OA 1219 Assainissement zone de gonflement

16 000 000

euros

OA 232 Reconstruction OA à Colmar-Berg

14 000 000

euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (6^ème)

12 000 000

euros

P&R Frisange frontière sur l’A13

10 000 000

euros

Division de la voirie de Diekirch

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch

10 000 000

euros

N7 Couche de roulement entre Fridhaff et Schinker

3 350 000

euros

N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg

5 000 000

euros

N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach lot 1

3 900 000

euros

N10 Redressement Reisdorf - Hoesdorf

3 000 000

euros

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST)

23 000 000

euros

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

4 000 000

euros

N26/N26A Aménagement d’un giratoire à l’entrée ouest à Wiltz

2 000 000

euros

N27A (B7) Rond-point Fridhaff - échangeur Erpeldange - accès zone d’activités Fridhaff

19 000 000

euros

Aménagements sécuritaires

10 000 000

euros

CR324 Renforcement Kirel - Wilwerwiltz lot 2

2 500 000

euros

CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz

8 000 000

euros

CR350 Réaménagement Welscheid - Niederfeulen

2 700 000

euros

CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn

2 700 000

euros

CR364 Réparation Vogelsmuehle - Berdorf - Echternach (inondations du 31 mai 2018)

2 200 000

euros

OA796/N10 Dasbourg - Marnach

3 000 000

euros

OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin - Hinkel

2 500 000

euros

Voie pour bus N18 gare routière à Clervaux

3 500 000

euros

PC16 Goebelsmuehle - Kautenbach - Schwarzepull

2 500 000

euros

PC21 Clervaux - Troisvierges

3 000 000

euros

PC21 à Cinqfontaines (passage CFL)

2 000 000

euros

PC23 Bleesbruck - Tandel - Fouhren (tunnel inclus)

2 000 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

14 100 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

1 325 000

euros

Division de la voirie de Luxembourg

N1/CR143 Réaménagement bifurcation à Potaschberg avec CR143 Potaschberg - Oberdonven (projet Carrière Fronay)

3 200 000

euros

N2 Réaménagement de la N2 « Val de Hamm » à Luxembourg (sans PC27)

2 900 000

euros

N4 Réaménagement du carrefour Esch-Lallange

4 200 000

euros

N5 Réaménagement de la traversée de Bascharage (route de Luxembourg) et priorisation des bus

8 000 000

euros

N6/A6/CR102 P&R Échangeur Capellen

5 000 000

euros

N7 Facilités pour bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange

6 670 000

euros

N7 / CR115 / CR306 Établissement d’un concept de mobilité global Z.A. « Um Rouscht » à Bissen

12 500 000

euros

N7/CR123 route de substitution et suppression PN24 et PN24A à Pettingen

15 775 000

euros

N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg

7 250 000

euros

N10 Hettermillen-Stadtbredimus et piste cyclable PC3

7 900 000

euros

N10 Redressement Machtum - Ahn - Hettermillen avec piste cyclable PC3 (fusion avec N10 Wormeldange)

15 300 000

euros

N10/PC3 à Grevenmacher Lot 2 et parking

2 080 000

euros

N11 Réaménagement de la traversée de Junglinster

9 200 000

euros

N13 Contournement Dippach-Gare

9 500 000

euros

N13 Giratoire N13/CR101 à Garnich

2 000 000

euros

N14 / CR134 / OA441 à Wecker

8 200 000

euros

N16 Revalorisation de la traversée de Mondorf-les-Bains

5 190 000

euros

N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini

2 500 000

euros

N31 Réaménagement entre échangeur Burange et station de service Q8

2 800 000

euros

CR101/CR102 Sécurisation du carrefour à Schoenfels

5 000 000

euros

CR106 Réaménagement de la traversée de Hobscheid

2 500 000

euros

CR110 Redressement de la « rue de la Résistance » à Bascharage (Lots 1 et 2)

2 500 000

euros

CR122 Suppression du PN20b à Lorentzweiler

8 250 000

euros

CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf

7 000 000

euros

CR125 Suppression du PN17 à Walferdange

9 200 000

euros

CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg

3 200 000

euros

CR132 Réaménagement traversée d’Eschweiler

2 100 000

euros

CR134 Traversée de Hagelsdorf avec OA439

3 200 000

euros

CR158 Redressement CR à Roeser (sans OA1267 et OA1266)

2 500 000

euros

CR164 Réaménagement de la « rue de Boudersberg » à Dudelange

3 000 000

euros

CR165 Sortie de Noertzange vers Kayl (sans OA284)

2 000 000

euros

CR168 Élimination passages à niveau traversée de Schifflange

7 200 000

euros

CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern

3 200 000

euros

CR234 Déplacement Gare de Sandweiler OA728/CR234/CR234A

6 500 000

euros

OA201 Reconstruction de l’OA à Mersch (CR102)

2 400 000

euros

OA447 Reconstruction de l’OA à Fausermillen (CR134)

2 300 000

euros

OA730 Reconstruction de l’OA à Moutfort sur CFL (CR234)

5 000 000

euros

OA756 Reconstruction de l’OA à Alzingen sur CFL (N3)

6 000 000

euros

OA816 Réhabilitation de l’OA à Bertrange-gare sur CFL (N35)

2 400 000

euros

VB N2 Aménagement d’un couloir de bus à Remich

2 160 000

euros

VB N4 Carrefour Z.A. am Bann bret. éch. (Lots 2, 3a et 4a)

3 700 000

euros

VB N6 Mise en fluidité et priorisation des bus sur la N6 Tossebierg

2 500 000

euros

VB N11 entre Gonderange et Waldhaff

12 000 000

euros

VB N12 Traversée de Kopstal entre intersection CR103 et CR101

2 000 000

euros

PC1 Strassen - Bridel - « Juegdschlass »

3 250 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

14 400 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

1 710 000

euros

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus

160 000 000

euros

Art. 31. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Division des travaux neufs

Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz

A4 : Voie pour bus et covoiturage entre Foetz et Leudelange BAU

Desserte interurbaine Differdange-Sanem

Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem

Liaison avec la Sarre - station de service et parking

Contournement de Cessange (N5-A4-N4 et accès zone écocluster)

Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler)

Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknaeppchen

Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel)

Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)

N1 entre Irrgarten et aéroport

Goulot d’étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck (B7)

Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen

Aires de service et parkings intelligents

Optimisation parking dynamique Aire de Capellen

Aménagements sécuritaires

Entretien grande voirie

Entretien OA grande voirie

Modernisation tunnels existants

Couloir bus A7 entre Waldhaff et Kirchberg

Voies pour bus sur autoroutes

Mesures « plan d’action national anti-bruit »

Inspection et classification des autoroutes

Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)

Park and Ride et pôles d’échange

Échangeur Cargocenter

Nouvel échangeur Zone nationale d’activités logistiques centre sur A1

Voie de délestage et réaménagement échangeur Capellen et raccordement Z.A. / CR102

Réaménagement échangeur de Leudelange

Réaménagement échangeur de Bridel

Réaménagement échangeur de Schoenfels

Réaménagement échangeur Wandhaff

Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange

Réaménagement multi-modal et optimisation A4/A13 entre Foetz et Lankelz

Nouvelle N4 et voirie étatique dans le cadre du développement de la friche Esch-Schifflange

Pôle d’échange Cloche d’Or

Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)

Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier

Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute

Études diverses

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Inspection et classification des autoroutes

Inspection tunnels SEM

Élargissement autoroute A3 (ELA3)

Élargissement Helfenterbruck

Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie busA4)

Études diverses

Division des ouvrages d’art

OA788 Pont passerelle

OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels

OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid

OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale

Études ponts à faible portée

Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels

BD-OA : Banque de données OA et études générales OA

Inspections et expertises d’ouvrages d’art

OA1168 - Assainissement de la paroi rocheuse et du tunnel à Esch-sur-Sûre

Passerelle mobilité douce

OA 682 Réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange

OA34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise)

Études diverses

Division de la voirie de Diekirch

N7 Contournement Nord Diekirch

N7 Sécurisation entre Fridhaff et Wemperhardt

N7/E421 Contournement de Hosingen

N7/E421 Contournement de Heinerscheid

N7 Échangeur dénivelé à la hauteur de Lipperscheid

N7 Boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch

N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur

N7/N14/N17 Réorganisation du trafic dans la Ville de Diekirch

N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt

N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim

N11 Aménagement N11 dans la traversée d’Echternach

N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach

N11 Renforcement de la N11 entre Lauterborn et Echternach

N12 Contournement de Troisvierges

N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen

N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman

N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch

N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange

N26 Aménagement place de village à Bavigne

N27B Aménagement de la rue du Moulin et cv rue des Remparts à Esch-s-Sûre

CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz

CR128 Aménagement sortie de Haller

CR135 Renforcement Givenich Moersdorf

CR137 Renforcement entre Vogelsmuehle et Mullerthal

CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf

CR138 Renforcement entre Bech et Herborn

CR139 Renforcement Osweiler - Echternach

CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler

CR301 Réaménagement traversée de Hostert

CR305 Épaulement Michelbouch - Carelshof

CR305 Aménagement croisement à Michelbouch

CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange

CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange

CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen

CR317 Aménagement Tadler - Moulin de Tadler

CR320 Réaménagement à Weiler

CR324/CR343 Redressement Pintsch - carrefour CR343

CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher

CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid

CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte

CR337 Aménagement à Hautbellain

CR364 Aménagement Vogelsmuehle - Berdorf (Predegtstull)

CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof

CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette

CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour

OA145/N7/CR320B à Hoscheid

OA322/N22 à Ell

OA370/CR135 Givenich - Moersdorf

OA478/CR326 à Enscherange

OA546/CR323 Lellingen - Holzthum

OA1114/N7F à Schieren

Voie pour bus N7 sortie Schieren direction Ettelbruck (étude)

Voie pour bus N11 à l’entrée d’Echternach

Voie pour bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck

PC3 à Vianden passerelle sur l’Our

PC3 Bollendorf - Grundhof

PC3 Hoesdorf - Bettel

PC5 Reisdorf - Ermsdorf

PC15 Schieren - Ettelbruck

PC16 le long de l’Alzette à Ettelbruck

PC16 Niederfeulen - Warken - Ettelbruck (Feler Dielchen)

PC17 Schleif - Bavigne

PC17 Bavigne - Lultzhausen

PC18 Haut-Martelange - Martelange (Rombach)

PC19 Niederfeulen - Esch/Sûre

PC19 le long de la N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499

PC21 Clervaux - Wilwerwiltz

PC23 Gilsdorf - Bleesbruck

PC24 Medernach - Schrondweiler

PC25 Niederfeulen - Grosbous

PC25 Grosbous - Useldange

PC29 Perlé - Moulin de Bigonville - Boulaide

PC29 Boulaide - Berlé

PC32 Ettelbruck-Centre hospitalier du Nord - Ettelbruck-Gare

PC33 Erpeldange/Sûre - PC34

PC36 Niederwampach - Troisvierges

PC39 Nordstad - Weiswampach

Arrêts de bus à l’extérieur des agglomérations

Études en rapport avec le transport commun par la route

Études diverses

Division de la voirie de Luxembourg

N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg

N2 Réaménagement de la « route de Luxembourg » à Bous

N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud

N3 « Place de la Gare » à Luxembourg

N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette

N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d'une piste cyclable

N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange)

N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)

N6 Axe de délestage Pafebroch / Hireknäppchen / N6

N6/CR102/N12 Contournement d’Olm et de Kehlen

N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof

N6/CR102 Aménagement d’un P&R au droit de l’échangeur de Mamer Capellen

N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6

N7 Réaménagement entre la « Place Dargent » et la « Rue de Beggen »

N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Mersch

N7 Réhabilitation bordures « impasse Aloyse Kayser » à Mersch

N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen

N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich)

N12 Réaménagement de la « rue de Rollingergrund à la hauteur de « Villeroy & Boch » à Luxembourg

N28 Raccordement N28 / N2 à Bous

N31 Réaménagement de la « route d’Esch » à Belvaux

N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D.

Restructuration du réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A

CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102

CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach

CR103 Suppression PN81b à Capellen

CR110 Réaménagement du « Boulevard Kennedy » à Bascharage

CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange

CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler

CR131 « rue de Junglinster » à Bourglinster

CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136

CR139 Traversée « rue de Wecker » à Grevenmacher

CR141 « rue Boxbierg » à Wasserbillig

CR142 Réaménagement entre Potaschberg et Flaxweiler

CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus

CR143 Oberdonven - Potaschberg

CR146 Traversée de Dreiborn

CR150/CR152 Carrefour à l’entrée de Burmerange

CR164 Réaménagement à Foetz

CR167 Reclassement « Kettegaass » à Dalheim

CR168 rue de Noertzange à Schifflange

CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange

CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch

CR190 « Nei Schmelz » à Dudelange

Descente vers la Vallée de l’Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerberg)

OA86 Reconstruction de l’OA à Obercorn sur CFL (N13)

OA178 Réhabilitation de l’OA à Hünsdorf (CR122)

OA224 Reconstruction de l’OA à Schrondweiler (CR346)

OA265 Réhabilitation/ Reconstruction de l’OA sur CFL à Bettembourg (N13)

OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160)

OA438 Reconstruction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)

OA449 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)

OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)

OA560 Reconstruction partielle de l’OA à Larochette (PC5)

OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132)

OA587 Reconstruction de l’OA à Mersch (PC14 projeté)

OA726 Reconstruction de l’OA à Dommeldange sur CFL (CR233)

OA840 Réhabilitation de l’OA à Belvaux sur CFL (N31)

Colabor / doléances du 16 novembre 2015 concernant l’arrêt pour les transports publics sur le site « Grevelsbarrière »

VB N4 Cloche d’Or - Leudelange (Lot 6)

VB N4 Réaménagement de la « route d’Esch » à Luxembourg

VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen

VB N7 Place Dargent - rue de Beggen

VB N7 le long de la Côte d’Eich

VB N12 Traversée de Bridel

PC5 Koedange - Godbrange - Junglinster

PC6 Mondorf - Filsdorf

PC6 Bascharage - Linger

PC6 Ellange Gare - Elvange

PC8 Niedercorn - Pétange

PC11 Alzingen - Aspelt

PC12 Kleinbettingen - Steinfort

PC14 Kopstal - Schoenfels

PC24 Cruchten - Schrondweiler

PC24 Schrondweiler - Medernach

PC27 Stadtbredimus - Bous

PC27 Bous - Rolling

PC27 Rolling - Moutfort

PC27 Gare Cents - Pulvermühle

PC27 Moutfort - Gare Sandweiler

PC27 Schaedhaff - Cimetières militaires carrefour CR234B-CR159

PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare

PC31A Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)

PC31B Luxembourg - Avenue de la Liberté

PC31B Luxembourg (Z.A. Howald) - Raccordement à PC1

Art. 32. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2019, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant le projet énuméré ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable au projet énuméré ci-dessous :

• Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus d’une 4^e étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen.

Chapitre 9 Dispositions concernant la Sécurité sociale

Art. 33. Mesure en matière d’assurance maladie : valeur de la lettre-clé des infirmiers et des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est augmentée de 0,01313 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948 pour la période du 1^er mai 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,30625 à partir du 1^er mai 2019.

Art. 34. Mesures en matière d’assurance maladie-maternité : dotation annuelle maternité

La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1^er de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

Art. 35. Mesures en matière d’assurance dépendance : compensation exceptionnelle de découverts

L’État verse à l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance visé à l’article 380 du Code de la sécurité sociale au cours de l’année 2019 un montant maximal de 8 000 000 euros que ledit organisme alloue aux prestataires d’aides et de soins visés aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale à titre de compensation exceptionnelle de découverts de fonctionnement pour l’exercice 2017 résultant de nouvelles définitions des critères d’évaluation. Les conditions et modalités d’application de cette mesure de compensation sont déterminées dans la convention-cadre visée à l’article 388bisdu Code de la sécurité sociale liant l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance au groupement professionnel représentatif des prestataires d’aides et de soins.

Chapitre 10 Dispositions diverses

Art. 36. Modification de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique

À l’article 7 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique, les termes arrêté ministériel sont remplacés par les termes règlement grand-ducal.

Art. 37. Constitution de services de l’État à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées services de l’État à gestion séparée :

Musée national d’histoire et d’art ; Musée national d’histoire naturelle ; Centre national de l’audiovisuel ; Bibliothèque nationale ; Archives nationales ; Centre national de littérature.

Centre de logopédie ; Athénée de Luxembourg ; Lycée classique et lycée technique à Diekirch ; Lycée classique à Echternach ; Lycée de garçons à Luxembourg ; Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette ; Lycée Robert Schuman à Luxembourg ; Lycée Michel Rodange à Luxembourg ; Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette ; Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg ; Lycée technique agricole à Ettelbruck ; Lycée des arts et métiers à Luxembourg ; Lycée technique à Esch-sur-Alzette ; Lycée technique à Ettelbruck ; Lycée du Nord ; Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher ; Lycée technique à Bonnevoie ; École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg à Diekirch ; Lycée Michel Lucius à Luxembourg ; Lycée technique Mathias Adam à Pétange ; Lycée Nic Biever à Dudelange ; Lycée technique « École de commerce et de gestion » ; Lycée technique pour professions de santé ; Lycée technique du Centre à Luxembourg ; Lycée Josy Barthel à Mamer ; Lycée technique à Lallange ; Atert-Lycée à Redange ; Lycée Ermesinde ; Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Service des restaurants scolaires ; Nordstad-Lycée ; École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ; Service de la formation professionnelle ; Institut national des langues ; École nationale pour adultes ; Lycée Bel-Val ; Sportlycée ; Service de la formation des adultes ; Lycée à Junglinster ; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; Service national de la jeunesse ; Lycée Edward Steichen à Clervaux ; École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette ; Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques.

Commissariat aux affaires maritimes.

École nationale de l’éducation physique et des sports.

Administration de la navigation aérienne.

Centre des technologies de l’information de l’État

Agence pour le développement de l’emploi.

Art. 38. Modification de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall »

À l’article 7, alinéas 1^er et 2, de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall », les termes douze millions d’euros sont remplacés par ceux de quinze millions d’euros.

Art. 39. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2018

Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2019, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 40. Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

L’article 3, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État est remplacé par la disposition suivante :

(1)

Le budget de l’État se compose d’un budget des recettes et d’un budget des dépenses, d’un budget des recettes et des dépenses pour ordre ainsi que d’un budget des recettes et des dépenses concernant les opérations financières.

Art. 41. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2019 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

Art. 42. Fonds de la dette publique

Le fonds de la dette publique, institué par l’article 13, paragraphe 5 de la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 est clôturé et le solde disponible à la fin de l’exercice 2018 est porté en recette au budget pour l’exercice 2019.

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 43. Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 ».

Art. 44. Entrée en vigueur

La présente loi entrera en vigueur le 1^er mai 2019, à l’exception des dispositions de l’article 4, 1° qui sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1^er janvier 2019 et des dispositions des articles 3 et 4, 2° qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

**Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, Ministre de la Santé, Étienne Schneider

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Félix Braz

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider

Le Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen

Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes

La Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert

La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Sam Tanson

La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding

Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles**

Château de Berg, le 26 avril 2019. Henri