LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 mai 2019 portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale [article 50, alinéa a)], signé à Montréal le 6 octobre 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.