LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
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