Loi du 20 décembre 2019 portant règlement du compte général de l’exercice 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2019 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’État ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2018 figurant en annexe est arrêté comme suit :

A. Recettes et dépenses courantes et en capital

I- Recettes effectives

15 829 051 126,41 euros

II- Dépenses effectives

16 254 102 274,19 euros

III- Excédent de dépenses

425 051 147,78 euros

L’excédent de dépenses du compte général de 2018 de 425 051 147,78 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s’établit dès lors à -1 498 121 577,27 euros.

B. Recettes et dépenses pour ordre

I- Recettes pour ordre

6 572 571 818,48 euros

II- Dépenses pour ordre

6 577 882 441,83 euros

III- Excédent de dépenses pour ordre

5 310 623,35 euros

L’excédent de dépenses pour ordre est porté au débit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s’établit alors à 11 612 388,14 euros.

Art. 2.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2018 comme suit :

I – Fonds des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

52 191 668,82 euros

Fonds de dépenses communales

3 445 153,11 euros

Total des fonds des communes

55 636 821,93euros

II – Fonds d’autres tiers

Consignations judiciaires

8 338 618,90 euros

Art. 3.

L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2018 comme suit :

I – Fonds spéciaux de l’État

Fonds d’investissements publics administratifs

843 643,69 euros

Fonds d’assainissement en matière de surendettement

343 614,55 euros

Fonds de la coopération au développement

23 222,72 euros

Fonds de crise

21 715 472,77 euros

Fonds social culturel

1 726,92 euros

Fonds de la dette publique

4 064 617,06 euros

Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier

841 399,98 euros

Fonds spécial des eaux frontalières

608 392,82 euros

Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse

22 559 938,01 euros

Fonds pour l’emploi

176 795 074,65 euros

Fonds pour l’entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l’État

9 943 315,26 euros

Fonds communal de dotation financière et

Fonds de dotation globale des communes

0,86 euros

Fonds pour la loi de garantie

26 864 654,27 euros

Fonds pour la gestion de l’eau

49 061 941,43 euros

Fonds de l’innovation

38 457 784,63 euros

Fonds climat et énergie

671 370 891,28 euros

Fonds pour les monuments historiques

21 908 326,45 euros

Fonds d’équipement militaire

12 326 944,60 euros

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture

90 958 327,28 euros

Fonds spécial de la pêche

200 891,49 euros

Fonds pour la protection de l’environnement

11 840 753,78 euros

Fonds de pension

82 316 686,25 euros

Fonds du rail

81 745 564,46 euros

Fonds pour la réforme communale

30 531 118,31 euros

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

38 851 064,82 euros

Fonds des routes

127 849 398,09 euros

Fonds d’investissements publics scolaires

1 215 687,18 euros

Fonds pour la réforme des services de secours

0,00 euros

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales

151 788 697,89 euros

Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières

132 458 205,58 euros

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

73 765 499,19 euros

Fonds d’équipement sportif national

84 734 959,26 euros

Fonds pour la promotion touristique

2 532 066,57 euros

Total de l’avoir des fonds spéciaux de l’État

1 968 519 882,10 euros

II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor

307 864 048,20 euros

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux

897 790 987,24 euros

Total des fonds de couverture sans incidence budgétaire

1 205 655 035,44 euros

Art. 4.

Les soldes des services de l’État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l’exercice 2018 comme suit :

Lycée technique du Centre à Luxembourg

183 123,21 euros

Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette

314 114,24 euros

Commissariat aux affaires maritimes

70 645,82 euros

Service des restaurants scolaires

3 000 904,62 euros

Centre national de l’audiovisuel

1 893 068,17 euros

Service national de la Jeunesse

702 592,56 euros

Administration de la Navigation aérienne - aéroport subventionné

9 912 477,47 euros

Administration de la Navigation aérienne - aéroport non-subventionné

17 100 336,72 euros

Bibliothèque nationale

1 919 057,35 euros

Musée national d’histoire et d’art

754 978,43 euros

Musée national d’histoire naturelle

125 637,14 euros

Service de la formation professionnelle

2 659 506,56 euros

Centre national de littérature

274 679,77 euros

Archives nationales

1 391 042,52 euros

Centre de gestion informatique de l’éducation nationale

703 557,71 euros

École nationale de l’éducation physique et des sports (ENEPS)

58 681,67 euros

Athenée à Luxembourg

426 868,39 euros

Lycée de garçons à Luxembourg

49 330,24 euros

Lycée Michel Rodange à Luxembourg

66 986,07 euros

Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg

15 963,43 euros

Lycée technique agricole Ettelbrück

192 957,12 euros

Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg

591 295,48 euros

Lycée technique à Bonnevoie

207 571,86 euros

Lycée technique « École de commerce et de gestion »

167 393,87 euros

Lycée technique à Esch-sur-Alzette

278 301,34 euros

Lycée technique à Ettelbrück

405 792,66 euros

Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch

273 172,11 euros

Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher

113 677,90 euros

Lycée Josy Barthel à Mamer

157 017,10 euros

Lycée technique à Lallange

337 293,81euros

Lycée Michel Lucius à Luxembourg

205 461,04 euros

Lycée Nic Biever à Dudelange

143 567,33 euros

Centre de Logopédie

431 725,08 euros

Lycée classique à Echternach

185 481,53 euros

Lycée classique et lycée technique à Diekirch

236 067,69 euros

Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette

139 267,71 euros

Lycée Robert Schuman à Luxembourg

90 015,16 euros

Lycée du Nord

565 716, 40 euros

Lycée technique Mathias Adam à Pétange

38 770,81 euros

Lycée technique pour professions de santé

221 495,71 euros

Atert-Lycée à Redange

29 334,01 euros

Lycée Ermesinde

801 900,94 euros

Lycée technique pour professions éducatives et sociales

177 695,93 euros

Nordstad-Lycée

38 072,89 euros

École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive

117 320, 94 euros

École nationale pour adultes

156 106,70 euros

Institut national des langues

7 635 759,88 euros

Lycée Bel-Val

519 694,12 euros

Sportlycée

157 099,25 euros

Lycée à Junglinster

144 621,84 euros

Service de la formation des adultes

676 951,24 euros

École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette

34 601,99 euros

Lycée Edward Steichen à Clervaux

456 625,38 euros

École internationale Mondorf-les-Bains

1 045 694,14 euros

Centre des technologies de l’information de l’État

67 341 545, 34 euros

Agence pour le développement de l’Emploi

2 360 672,92 euros

Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

1 741 758,60 euros

Total des soldes des services de l’État à gestion séparée

130 041 049,91 euros

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 20 décembre 2019.Henri