LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 2019 portant règlement du compte général de l’exercice 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 20 décembre 2019 portant règlement du compte général de l’exercice 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.