Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; 5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ; 9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Art. 35. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2020

Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 36. Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances

La loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances est modifiée comme suit :

Art. 37. Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État :

1° À l’article 12, paragraphe 1^er, alinéa 7, point 10°, les termes de directeur adjoint de l’inspection générale des finances sont ajoutés après les termes de directeur adjoint de l’administration des contributions directes, .

2° À l’article 43, I. Rubrique « Administration générale », A. Catégorie de traitement A, 1. Groupe de traitement A1, lettre d), point 2°, les termes les nouvelles fonctions d’inspecteur des finances et d’inspecteur des finances dirigeant sont remplacés par les nouvelles fonctions d’inspecteur adjoint des finances et d’inspecteur des finances .

3° À l’annexe A – Classification des fonctions, rubrique « I. Administration générale », catégorie de traitement A1, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, au niveau du grade 17, les termes directeur adjoint de l’inspection générale des finances sont ajoutés après les termes directeur adjoint de l’administration des contributions directes,.

Art. 38. Modification de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

À l’article 3, paragraphe 1^er, de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, les termes deux directeurs adjoints sont remplacés par ceux de trois directeurs adjoints .

Art. 39. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts de type durable pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2020 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

Art. 40. Modification de la loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise

La loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise est modifiée comme suit :

1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant :« Loi modifiée du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de rééquilibrage budgétaire ».

2° L’article 1^er est remplacé par le texte suivant : Art. 1^er. Il est créé un fonds spécial sous la dénomination de fonds de rééquilibrage budgétaire. Le fonds a exclusivement pour but de constituer une réserve budgétaire pour faire face à d’éventuels chocs économiques ou budgétaires.

3° L’article 2 est remplacé par le texte suivant : Art. 2. Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires et par le produit de ses placements, en tenant compte d’une éventuelle réalisation de soldes budgétaires excédentaires.

4° L’article 3 est remplacé par le texte suivant : Art. 3. Les sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire sont placées en application des dispositions de l’article 93, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.Les sommes ainsi placées ne peuvent en aucun cas servir à couvrir des dépenses autres que celles prévues à l’article 4 de la présente loi.

5° L’article 4 est remplacé par le texte suivant : Art. 4. Le ministre ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à disposer des sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire aux fins exclusives de réduire un solde budgétaire déficitaire.

Art. 41. Modification de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée

L’article 126, paragraphe 9, alinéa 1^er, de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée, est libellé comme suit :« Sur présentation d’un contrat de travail, la Chambre, de l’assentiment de son Bureau, qui juge de la réalité des relations de travail, indemnise le député des frais à lui accrus du fait de l’engagement d’un collaborateur, sans que cette indemnité ne puisse dépasser un maximum de 340 points indiciaires annuels, à augmenter d’un douzième à titre d’allocation de fin d’année. Le contrat de travail peut être remplacé par une convention d’honoraires dans le cas où il s’agit de l’engagement d’un avocat inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats ou d’un membre d’une autre profession indépendante dont l’accès et l’exercice sont réglementés. Le député ne peut pas demander l’indemnisation des frais à lui accrus du fait de l’engagement de son conjoint, du partenaire avec lequel il vit dans un partenariat déclaré au Luxembourg ou à l’étranger, du partenaire avec lequel il vit en communauté de vie ou de ses parents, enfants, frères ou soeurs. ».

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 42. Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ».

Art. 43. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2020, à l’exception de l’article 33 qui produit ses effets au 1^er juillet 2018, à l’exception de l’article 3, paragraphe 1^er, qui entrera en vigueur à partir de l’année d’imposition 2020 et à l’exception de l’article 3, paragraphe 2, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, Ministre de la Santé, Étienne Schneider Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes La Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert La Ministre de la Culture, Ministre de la Justice, Sam Tanson La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles Le Ministre du Logement, Ministre délégué à la Défense, Ministre délégué à la Sécurité intérieure, Henri Kox

Crans-Montana, le 20 décembre 2019. Henri