LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.